Achat immobilier à Wimereux : à deux c'est mieux.

Rassurez-vous... Oui, il est tout à fait possible pour un couple en "union libre" d'acheter un bien immobilier à Wimereux, mais certaines précautions s'imposent pour anticiper d'éventuelles difficultés.

Les concubins ont trois possibilité pour acquérir un bien immobilier quel qu'il soit : maison, appartement, terrain,....

• L'indivision, il s’agit de la solution la moins contraignante sur le plan juridique. Chacun est propriétaire d’une part du bien appelé : quotité d’acquisition. Cette part est proportionnelle à son investissement personnel ou sa part de crédit. En cas de décès en revanche cette solution est la moins "avantageuse" car si rien n'a été prévu, le survivant ne reçoit rien. Il n'est pas héritier, ce sont les héritiers du défunt qui perçoivent la quotité du bien. Pour pallier à ce défaut de protection du survivant, un testament peut être rédigé. Mais attention, fiscalement les concubins sont assimilés à des étrangers ce qui  signifie que l'impôt à payer sur l'héritage sera égal à 60% de la valeur transmise.

• La société civile immobilière (SCI), cette technique permet à des concubins d'acheter un bien immobilier en se protégeant mutuellement et en protégeant leurs héritiers. Dans ce cas, les concubins deviennent associés d'une société civile immobilière investissant elle-même dans le logement. Si l'un des concubins décède, le survivant se retrouve tout de même privé des parts du défunt, ce sont les héritiers qui perçoivent l'héritage. Une protection existe tout de même : le démembrement croisé des parts d'une SCI. Cela consiste à distinguer deux aspects de la propriété : La nue-propriété (propriété sans droit) et l'usufruit (droit d'utiliser le bien mais sans en être propriétaire). Le démembrement croisé des parts permet la division de la pleine propriété en ces deux aspects. Ainsi chacun détient sa part respective de la nue-propriété et l'usufruit des parts de son associé. En pratique, le concubin vivant sera usufruitier de la totalité du bien et pourra continuer à l'utiliser mais la nue-propriété des parts du défunt reviendra alors à ses héritiers.

• La tontine immobilière, c'est une clause particulière insérée à l’acte d’acquisition.  Cette clause prévoit que le concubin survivant est pleinement propriétaire du logement acheté. Il reçoit donc la part du concubin défunt en héritage par l’effet de la tontine et non par succession. Les héritiers ne peuvent donc pas s’y opposer. Cependant attention tout de même car cette solution n'exonère pas l’impôt de 60% dû sur la valeur que le survivant reçoit.

Vous voyez que l'achat en union libre est possible. Pas besoin de Pacs ou de mariage... À moins que ce ne soit dans vos projets pour mieux vous protéger.

Que vous soyez pacsé depuis 2006, ou après, ou que vous souhaitiez vous pacser à présent, l'achat d'un bien immobilier à Wimereux est sans doute votre prochain projet. Il y a une différence entre les pacs signés avant 2007 et ceux signés après et jusqu'à maintenant.

• Pour les pacs signés avant 2007, c'est le régime de l'indivision qui s'applique. Cela signifie que le bien acheté appartient par défaut aux deux conjoints de manière égalitaire pour moitié, sans tenir compte de la contribution apportée individuellement par les deux parties. Ainsi, même si l'un des deux conjoints a apporté 90 % du financement pour l'achat du bien immobilier du couple, en cas de séparation, chacun ex-conjoint recevra la moitié du prix du bien lors de la vente. L'impossibilité de choisir un autre régime a vite posé problème, cela a donc été réformé en 2007.
• Pour les pacs signés à partir de 2007, c'est le régime de la séparation de biens qui s'applique. Autrement dit, aucun bien acquis avant ou après le Pacs n'est mis en commun, et lors d'un achat à deux, chacun est et reste propriétaire à hauteur du financement apporté, apport et emprunt considéré. Le Pacs sous un autre régime est encore possible mais il nécessite une demande au préalable. 

Dans les deux cas, au décès d'un des conjoints pacsés, c'est le régime de l'indivision qui s'applique par défaut au profit des héritiers. Il est donc conseillé de rédiger des testaments réciproques afin que le conjoint survivant reçoive les droits sur le bien en héritage, sans avoir à régler de droits de succession. Mais cela ne s'applique que si les héritiers ne sont pas lésés par cette succession. En effet, en droit français, il est impossible de déshériter ses héritiers. Vous pouvez en revanche modifier les parts qui leur reviennent initialement afin de favoriser votre conjoint.

Si le PACS est une forme d’union civile qui a été pensée pour être extrêmement souple et facile à mettre en place, elle présente malheureusement les défauts de ses avantages pour l'achat d'un bien immobilier. La protection du conjoint pacsé est en effet plus limitée que celle du conjoint marié. Alors... et si vous décidiez de vous marier ?

Acheter un bien lorsqu'on est mariés est relativement simple. Mais pour un couple, les implications d'une telle démarche varient selon le statut matrimonial. Ce statut peux être soit sous la communauté de biens réduite aux acquêts, soit sous la communauté universelle ou soit sous la séparation de biens.

• Le statut de la communauté de biens réduite aux acquêts est le régime qui s’applique par défaut. Sous ce régime, les biens acquis, après le mariage, par quelque moyen que ce soit y compris la succession, appartiennent à parts égales aux deux conjoints. En revanche, les biens acquis avant le mariage restent la propriété unique de l’acquéreur initial. Ainsi, si vous avez un patrimoine issu d'un héritage antérieur à votre mariage, il restera votre propriété unique. À contrario, si l'héritage d'un bien intervient après le mariage, ce bien entre dans la communauté. Et cela vaut aussi pour les charges et les dettes... qui restent propres à chacun si elles sont antérieur au mariage et deviennent communes si elles interviennent après le mariage, même si elles ne sont créées que par une seule personne du couple.

• Si vous êtes mariés sous la communauté universelle, tous les biens acquis avant le mariage, deviennent la propriété de chacun pour moitié. En revanche, l'article 1405 du Code Civil stipule que « restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. » Les biens acquis de cette manière ne sont donc pas mis en commun. Ce régime est particulièrement avantageux grâce à la « clause d’attribution intégrale » qui, en cas de décès, permet au conjoint survivant de conserver la moitié des biens qui auraient dû revenir aux descendants, et cela sans payer de frais de succession. L'intégralité des biens revenant ensuite aux héritiers au décès du deuxième conjoint.

• Enfin, le régime de la séparation de biens est simple : rien n'est mis en commun, ni avant le mariage, ni après. Ainsi, chaque époux reste intégralement propriétaire des biens qu'il possédait avant le mariage, quel que soit la manière dont ils ont été acquis. Chacun d'eux reste propriétaire des biens qu'il pourrait acquérir par héritage, don ou legs. Et chacun d'eux reste propriétaire à hauteur de son apport financier (apport et emprunt) des biens achetés en commun. En cas de séparation, chacun récupérera donc ses biens propres ainsi que sa "quotité part" des biens en commun.

Et vous du coup ? Dans quelle situation êtes-vous ? Nous vous l'avons expliqué, dans les trois situations vous pouvez acheter votre bien immobilier. Nous vous proposons donc nos biens à vendre sur Wimereux et ses alentours :